Saisie-arrêt : La pension de retraite est insaisissable y compris lorsqu'elle est versée sur un compte bancaire (Cass. com. 2020)
La pension de retraite est insaisissable, même si elle est déposée sur un compte bancaire, garantissant ainsi les moyens de subsistance du retraité.
Points clés
- Pension de retraite insaisissable.
- Insaisissabilité même sur compte bancaire.
- Protection des moyens de subsistance des retraités.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation marocaine réaffirme le principe d'insaisissabilité de la pension de retraite. Elle précise que cette protection s'étend même lorsque les fonds sont versés sur un compte bancaire, et non uniquement à la source. L'objectif est de garantir les moyens de subsistance essentiels des retraités, en les protégeant contre les saisies-arrêts. Cette règle est fondamentale pour la protection sociale des personnes âgées.
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