Exclusion d'un associé : la cour d'appel peut ordonner une expertise pour valoriser les parts sociales lorsque le jugement de première instance a omis de le faire (Cass. com. 2019)
La cour d'appel peut ordonner une expertise pour valoriser les parts sociales d'un associé exclu, même si le premier jugement l'a omis.
Points clés
- Compétence de la cour d'appel.
- Expertise pour valoriser les parts sociales.
- Correction d'une omission de première instance.
Résumé
Cette décision affirme la compétence de la cour d'appel pour pallier une omission du jugement de première instance concernant l'évaluation des parts sociales d'un associé exclu. Elle garantit que la valorisation des parts, essentielle pour l'indemnisation de l'associé sortant, soit correctement effectuée. Cette mesure assure l'équité du processus d'exclusion et la juste compensation de l'associé, même en cas de défaillance initiale.
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