Indemnité d'éviction : le recours à une seconde expertise n'annule pas la première, le juge appréciant souverainement le montant de l'indemnité (Cass. com. 2011)
Texte
C'est à bon droit qu'une cour d'appel, pour fixer le montant d'une indemnité d'éviction, se fonde sur les éléments contenus dans deux rapports d'expertise successifs, l'institution d'une seconde expertise n'entraînant pas de plein droit l'annulation de la première. La cour d'appel use de son pouvoir souverain d'appréciation en fixant un montant qu'elle estime approprié, inférieur à celui préconisé par les experts, dès lors qu'elle motive sa décision.
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