La force probante du relevé de compte bancaire n'est écartée que par la preuve contraire, une contestation générale et non étayée ne justifiant pas le recours à une expertise (Cass. com. 2011)
Texte
En vertu de l'article 492 du Code de commerce et de la loi relative aux établissements de crédit, le relevé de compte constitue un moyen de preuve entre un établissement de crédit et son client, jusqu'à ce que la preuve contraire soit rapportée. Par conséquent, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'expertise comptable formée par le débiteur, retient que sa contestation du relevé de compte est générale et non étayée par un quelconque élément de preuve, le juge n'étant pas tenu d'ordonner une telle mesure d'instruction en l'absence de contestation sérieuse.
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