Responsabilité pour insuffisance d'actif : commet une faute de gestion le dirigeant qui, bien qu'ayant pris ses fonctions après l'érosion du capital social, poursuit l'exploitation sans prendre les mesures de redressement qui s'imposent (Cass. com. 2011)
Un dirigeant commet une faute de gestion s'il poursuit l'exploitation malgré l'érosion du capital social sans prendre de mesures de redressement, même si l'érosion est antérieure à sa prise de fonctions.
Points clés
- Faute de gestion du dirigeant en cas d'insuffisance d'actif.
- Poursuite d'exploitation sans mesures de redressement.
- Responsabilité même si l'érosion du capital est antérieure.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation établit qu'un dirigeant peut être tenu responsable pour insuffisance d'actif en cas de faute de gestion. La faute est caractérisée par la poursuite de l'activité d'une société dont le capital social est érodé, sans que le dirigeant ne prenne les mesures de redressement nécessaires. Cette responsabilité s'applique même si l'érosion du capital social est antérieure à la prise de fonctions du dirigeant, soulignant l'obligation continue de gestion prudente et diligente. Elle renforce la protection des créanciers et la bonne gouvernance des entreprises en difficulté.
Texte
Ayant constaté qu'un dirigeant, bien qu'ayant pris ses fonctions après que le capital social de la société fut déjà érodé, avait poursuivi l'exploitation sans prendre les mesures légales nécessaires au redressement de la situation financière, une cour d'appel en déduit à bon droit que cette inaction constitue une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif au sens de l'article 704 du Code de commerce. Par ailleurs, les juges du fond apprécient souverainement, au regard de critères tels que la durée des fonctions de chaque dirigeant, la part de l'insuffisance d'actif mise à la charge de chacun d'eux, cette mesure constituant une sanction pécuniaire distincte de la réparation d'un préjudice de droit commun.
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