Crédit-bail : la mise à disposition matérielle du bien ne suffit pas à remplir l'obligation de délivrance du bailleur sans la remise des documents administratifs permettant son usage (Cass. com. 2013)

En crédit-bail, l'obligation de délivrance du bailleur exige non seulement la mise à disposition matérielle du bien, mais aussi la remise des documents administratifs essentiels à son usage légal.

Points clés

• Obligation de délivrance complète du bailleur.
• Inclusion des documents administratifs nécessaires.
• Garantie de l'usage légal et effectif du bien.

Résumé

Cette décision souligne que l'obligation de délivrance dans un contrat de crédit-bail est complète uniquement lorsque le bailleur fournit au preneur non seulement le bien physiquement, mais également tous les documents administratifs indispensables à son exploitation et à son usage légal. Sans ces documents, le preneur ne peut jouir pleinement du bien, rendant l'obligation de délivrance imparfaite. Cela garantit la pleine utilité du bien loué et protège les intérêts du preneur, assurant une exécution conforme du contrat.

Texte

Encourt la cassation pour défaut de motivation l'arrêt d'appel qui, pour considérer comme remplie l'obligation de délivrance du crédit-bailleur portant sur des véhicules, se fonde sur un procès-verbal attestant leur mise à disposition et sur des courriers du preneur relatifs au paiement, sans examiner ni répondre aux moyens péremptoires de ce dernier qui, preuves à l'appui, faisait valoir le défaut de remise des cartes grises, documents administratifs pourtant indispensables à l'utilisation des biens loués et à la parfaite exécution de ladite obligation.

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