Contestation d'actes de cession de parts sociales par le syndic – Le recours à la procédure d'inscription de faux est indispensable pour en prouver la fausseté (Cass. com. 2013)

Pour contester la fausseté d'actes de cession de parts sociales par un syndic, la procédure d'inscription de faux est indispensable.

Points clés

• Contestation d'actes de cession de parts sociales.
• Procédure d'inscription de faux est obligatoire.
• Garantit l'authenticité des documents juridiques.

Résumé

Cette décision de la Cour de cassation établit que lorsqu'un syndic conteste l'authenticité d'actes de cession de parts sociales, il est impératif de recourir à la procédure spécifique d'inscription de faux. Cette exigence garantit la sécurité juridique des transactions et la fiabilité des documents officiels. Elle s'applique à toute situation où la validité matérielle d'un acte sous seing privé ou authentique est remise en question dans le cadre d'une procédure collective ou autre.

Texte

C'est à bon droit qu'une cour d'appel rejette l'action d'un syndic en nullité de cessions de parts sociales prétendument intervenues durant la période suspecte. En effet, la contestation de la validité d'actes sous seing privé pour cause de faux impose à la partie qui s'en prévaut d'engager la procédure d'inscription de faux. Un simple procès-verbal de constatation d'huissier, établissant l'absence de légalisation des signatures dans les registres administratifs, ne peut suppléer à cette procédure légale, d'autant que la légalisation de la signature ne constitue pas une condition de validité desdits actes, qui produisent leurs effets entre les parties dès leur signature.

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