Faux incident – La preuve du virement de fonds d'un compte personnel à un compte social rend inopérante la procédure de faux visant les bordereaux de versement (Cass. com. 2013)

Texte

Justifie légalement sa décision de rejeter une demande de faux incident la cour d'appel qui, ayant constaté que des virements avaient été effectués du compte personnel d'un associé vers le compte de la société, et que le fait matériel de ces versements n'était pas contesté, en déduit que le moyen tiré du faux des bordereaux de dépôt, soulevé au motif que les fonds n'appartiendraient pas à l'associé, est sans objet.

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