Prêt avec cession sur salaire : l’emprunteur ayant quitté la fonction publique dans le cadre d'un départ volontaire doit demander expressément la poursuite des prélèvements sur sa pension (Cass. com. 2013)

Un fonctionnaire ayant quitté la fonction publique avec un prêt sur salaire doit expressément demander la continuation des prélèvements sur sa pension.

Points clés

• Cession sur salaire ne se transfère pas automatiquement à la pension.
• Demande expresse de l'emprunteur est requise.
• Protège l'emprunteur et assure la continuité du remboursement.

Résumé

En droit marocain, lorsqu'un fonctionnaire bénéficiant d'un prêt avec cession sur salaire quitte la fonction publique par départ volontaire, la nature de ses revenus change, passant du salaire à la pension. La cession initiale étant liée au salaire, sa validité ne se transfère pas automatiquement à la pension. L'emprunteur doit donc manifester expressément sa volonté de voir les prélèvements se poursuivre sur sa pension, garantissant ainsi la continuité du remboursement tout en respectant le principe du consentement et la spécificité des sources de revenus.

Texte

Justifie sa décision la cour d'appel qui, statuant sur renvoi après cassation, retient qu'en application de la réglementation relative au départ volontaire de la fonction publique, il incombe à l'emprunteur, bénéficiaire d'un prêt avec cession sur salaire, de demander expressément à l'organisme payeur de sa pension de retraite de poursuivre les prélèvements au titre du remboursement du prêt. Ayant constaté que l'emprunteur n'avait pas accompli cette démarche, la cour d'appel en déduit à bon droit qu'il est tenu au paiement de sa dette envers l'établissement de crédit, lequel n'a pas violé les dispositions de l'article 230 du Code des obligations et des contrats en réclamant le paiement de sa créance.

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