Recours en rétractation : des documents accessibles publiquement ne sauraient être qualifiés de pièces retenues par l'adversaire (Cass. com. 2013)

Un recours en rétractation ne peut se fonder sur des documents publiquement accessibles, car ils ne sont pas considérés comme retenus par l'adversaire.

Points clés

• Documents publics ne sont pas "retenus".
• Conditions du recours en rétractation.
• Accès public exclut la rétractation.

Résumé

Cette décision clarifie les conditions d'exercice du recours en rétractation en droit marocain. Elle établit qu'un tel recours ne peut être valablement invoqué si les pièces prétendument retenues par l'adversaire sont en réalité des documents accessibles au public. La Cour de cassation souligne que la notion de "pièces retenues" implique une impossibilité d'accès pour la partie demanderesse. Cette interprétation limite le champ d'application du recours en rétractation aux situations où il y a une réelle dissimulation de preuves.

Texte

C'est à bon droit qu'une cour d'appel rejette un recours en rétractation fondé sur la découverte de pièces prétendument retenues par l'adversaire, dès lors qu'elle constate que lesdites pièces, consistant en des décisions de justice et un rapport d'expertise, sont des documents publics accessibles auprès des services compétents. En effet, la condition de rétention des pièces par l'adversaire, exigée par l'article 402, alinéa 4, du Code de procédure civile, suppose pour la partie qui s'en prévaut d'avoir été dans l'impossibilité de les produire du fait de leur dissimulation par son adversaire, ce qui ne peut être le cas pour des documents dont l'obtention est publiquement ouverte.

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