Faute de gestion : Le juge doit examiner le caractère litigieux d'une créance sociale avant de sanctionner le dirigeant (Cass. com. 2015)

Avant de sanctionner un dirigeant pour faute de gestion liée à une créance sociale, le juge doit impérativement vérifier si cette créance est litigieuse.

Points clés

• Examen du caractère litigieux de la créance.
• Condition préalable à la sanction du dirigeant.
• Protège les dirigeants contre des sanctions injustifiées.

Résumé

Cette décision de la Cour de cassation commerciale de 2015 établit un principe important en matière de responsabilité des dirigeants. Elle exige du juge qu'il examine attentivement la nature litigieuse d'une créance sociale avant de prononcer une sanction pour faute de gestion. Cela signifie qu'une simple non-recouvrance ne suffit pas à caractériser une faute si la créance est contestée ou incertaine. Cette approche protège les dirigeants contre des sanctions hâtives et assure que la faute de gestion est fondée sur une négligence avérée et non sur des difficultés objectives de recouvrement.

Texte

Encourt la cassation pour défaut de motivation l'arrêt qui confirme la sanction de la déchéance commerciale à l'encontre d'un dirigeant social pour une faute de gestion tirée du non-paiement de créances sociales, sans répondre au moyen du dirigeant faisant état de l'existence d'une instance judiciaire contestant le bien-fondé desdites créances, et sans rechercher l'incidence d'une telle contestation sur la caractérisation de la faute.

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