Recours en rétractation : l'homologation d'une expertise fondée sur des pièces précédemment écartées ne constitue pas une contradiction entre les parties du jugement (Cass. com. 2015)

L'homologation d'une expertise basée sur des pièces antérieurement écartées ne crée pas de contradiction interne au jugement dans un recours en rétractation.

Points clés

• Recours en rétractation.
• Homologation d'expertise.
• Pas de contradiction malgré pièces écartées.

Résumé

Cette décision précise qu'un jugement homologuant une expertise, même si cette dernière s'appuie sur des documents qui avaient été écartés à un stade antérieur de la procédure, ne peut être attaqué pour contradiction interne par un recours en rétractation. Le recours en rétractation vise des erreurs factuelles ou des fraudes graves affectant le jugement lui-même, et non une réévaluation des éléments de preuve. Cela renforce la stabilité des décisions judiciaires et limite les motifs d'un tel recours extraordinaire, y compris dans des affaires potentiellement liées au droit du travail et social.

Texte

Rejette à bon droit le recours en rétractation la cour d'appel qui énonce que la contradiction entre les parties du jugement, prévue par l'article 402 du Code de procédure civile comme cause d'ouverture de ce recours, ne s'entend que d'une opposition inconciliable entre les motifs et le dispositif de la décision. Par conséquent, ne constitue pas une telle contradiction le fait pour une cour d'appel d'homologuer un rapport d'expertise fondé sur des documents qu'elle avait précédemment écartés, un tel grief relevant de la critique de l'appréciation des preuves et non d'une contradiction interne au jugement.

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