Action en reddition de comptes entre associés subordonnée à la preuve d'une activité sociale effective (Cass. com. 2014)

Une action en reddition de comptes entre associés est recevable uniquement si une activité sociale effective est prouvée.

Points clés

• Action en reddition de comptes
• Entre associés
• Preuve d'activité sociale effective requise

Résumé

La Cour de Cassation marocaine a jugé qu'une demande de reddition de comptes entre associés n'est recevable qu'à la condition que le demandeur apporte la preuve de l'existence et de l'effectivité d'une activité sociale. Cette décision souligne l'importance de l'opérationnalité réelle de la société pour justifier une telle action. Elle vise à éviter les actions abusives ou fondées sur des sociétés inactives.

Texte

C'est à bon droit qu'une cour d'appel rejette la demande d'associés tendant à la réalisation d'une expertise comptable pour déterminer les bénéfices d'une société, dès lors qu'elle a souverainement constaté, sur la base du rapport d'expertise, que ladite société n'avait exercé aucune activité et n'avait réalisé aucun bénéfice. Ayant relevé que les statuts et l'immatriculation au registre du commerce établissaient que la société initialement créée et une nouvelle société occupant les mêmes locaux étaient deux personnes morales distinctes, la cour d'appel en déduit exactement que la simple occupation des lieux ne suffit pas à prouver que la seconde s'est substituée à la première.

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