Voies de recours – Est irrecevable le moyen de cassation qui critique le jugement de première instance et non l'arrêt d'appel (Cass. com. 2014)
Texte
Est irrecevable le moyen de cassation qui se borne à critiquer les motifs du jugement de première instance, sans formuler aucun grief à l'encontre de l'arrêt d'appel attaqué, seul soumis au contrôle de la Cour de cassation.
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