Propriété industrielle : le projet de décision de l'Office de la propriété industrielle non contesté dans le délai légal vaut décision définitive susceptible de recours (Cass. com. 2015)

Un projet de décision de l'Office de la propriété industrielle non contesté dans le délai légal acquiert un caractère définitif et peut faire l'objet d'un recours.

Points clés

• Projet de décision OMPIC.
• Non contesté dans le délai légal.
• Devient décision définitive et susceptible de recours.

Résumé

La Cour de Cassation a statué qu'un projet de décision émanant de l'Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale (OMPIC), s'il n'est pas contesté dans le délai légal imparti, acquiert la force d'une décision définitive. Cette décision définitive ouvre alors la voie à un recours juridictionnel, permettant aux parties concernées de contester son bien-fondé devant les instances compétentes. Cette règle assure la sécurité juridique et la clarté des procédures en matière de propriété industrielle.

Texte

Viole les articles 148-3 et 148-5 de la loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle, la cour d'appel commerciale qui, pour déclarer irrecevable le recours formé contre un projet de décision de l'Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC), retient qu'une contestation préalable devant cet office est nécessaire. En effet, il résulte du premier de ces textes que le projet de décision non contesté dans le délai de quinze jours à compter de sa notification est réputé constituer une décision. Une telle décision est, en vertu du second texte, susceptible d'un recours direct devant la cour d'appel commerciale compétente.

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