La contradiction justifiant un recours en rétractation doit être interne au jugement et ne peut résulter de l'appréciation d'une expertise (Cass. com. 2015)

Un recours en rétractation pour contradiction n'est recevable que si la contradiction est interne au jugement, et non issue d'une expertise externe.

Points clés

• Contradiction interne au jugement pour la rétractation.
• Exclusion de la contradiction résultant d'une expertise.
• Stabilité des décisions de justice.

Résumé

La Cour de cassation précise que le recours en rétractation, fondé sur une contradiction, doit impérativement reposer sur une incohérence intrinsèque aux motifs ou au dispositif du jugement lui-même. Il ne peut être justifié par une divergence entre les conclusions du jugement et celles d'un rapport d'expertise. Cette règle vise à limiter les cas de rétractation aux erreurs matérielles ou logiques du juge, et non à une réévaluation des preuves ou des faits déjà débattus. Elle renforce la stabilité des décisions de justice et la primauté de l'appréciation souveraine du juge sur les éléments de preuve.

Texte

C'est à bon droit qu'une cour d'appel rejette un recours en rétractation fondé sur l'existence d'une contradiction entre les parties du jugement, en retenant que ce moyen de droit ne s'applique qu'en cas d'opposition irréductible entre les motifs et le dispositif de la décision. N'entre pas dans ce cas de figure le grief tiré de l'homologation d'un rapport d'expertise qui serait fondé sur des documents précédemment écartés par la cour elle-même, un tel grief relevant de la simple critique de l'appréciation de la preuve et non de la contradiction au sens de l'article 402 du Code de procédure civile.

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