Faux incident – Le mandat spécial pour un recours en faux n'est valable que pour l'instance au cours de laquelle il a été produit (Cass. com. 2015)
Un mandat spécial pour un recours en faux n'est valable que pour l'instance spécifique où il a été produit, et non pour les instances ultérieures.
Points clés
- Mandat spécial pour recours en faux.
- Validité limitée à l'instance de production.
- Nécessite un nouveau mandat pour chaque instance.
Résumé
La Cour de cassation a statué en 2015 qu'un mandat spécial donné pour engager une procédure d'incident de faux a une portée limitée. Ce mandat est strictement circonscrit à l'instance judiciaire au cours de laquelle il a été initialement présenté. Il ne peut donc pas être utilisé pour des procédures ultérieures ou des appels, nécessitant un nouveau mandat spécial pour chaque nouvelle instance. Cette règle vise à garantir la spécificité et la clarté des pouvoirs conférés en matière de contestation de l'authenticité d'un document.
Texte
Une cour d'appel écarte à bon droit un moyen tiré du faux incident en retenant que le mandat spécial produit à cet effet, établi pour une précédente instance en injonction de payer, n'est pas valable pour l'instance ordinaire ultérieure, même si elle concerne les mêmes effets de commerce. De même, ayant constaté que le débiteur, qui admettait sa dette, ne prouvait pas l'existence d'un accord avec le créancier l'autorisant à se libérer entre les mains d'un tiers, elle en déduit souverainement que la preuve de l'extinction de l'obligation n'est pas rapportée.
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