L'arrêt d'appel statuant d'office sur l'incompétence matérielle non soulevée par les parties est rendu ultra petita et peut faire l'objet d'un recours en rétractation (CA. com. Casablanca 2024)

Un arrêt d'appel déclarant d'office l'incompétence matérielle, sans que les parties ne l'aient soulevée, est ultra petita et peut être contesté par un recours en rétractation.

Points clés

• Incompétence matérielle non soulevée par les parties.
• Décision ultra petita.
• Recours en rétractation possible.

Résumé

La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a statué qu'un arrêt d'appel qui se prononce d'office sur l'incompétence matérielle, alors que cette question n'a pas été soulevée par les parties, excède les demandes des parties (ultra petita). Une telle décision est considérée comme viciée et ouvre droit à un recours en rétractation. Cette décision rappelle le principe dispositif en procédure civile et commerciale, limitant le pouvoir du juge à statuer sur ce qui lui est demandé par les parties.

Texte

Saisie d'un recours en rétractation contre un arrêt ayant, d'office, décliné sa compétence au profit de la juridiction civile, la cour d'appel de commerce examine les conditions dans lesquelles elle peut soulever son incompétence d'attribution. La cour retient que l'exception d'incompétence, qui n'a pas été soulevée par l'appelant, ne peut être relevée d'office en appel en application de l'article 17 du code de procédure civile. Dès lors, la cour considère que son précédent arrêt a statué au-delà des demandes dont elle était saisie, ce qui justifie la rétractation de sa décision et l'examen au fond de l'appel initial. Sur le fond, l'appelant, un promoteur immobilier, soutenait que l'action en résolution du contrat de réservation pour défaut de livraison était irrecevable, faute pour l'acquéreur d'avoir préalablement soldé l'intégralité du prix convenu. La cour écarte ce moyen en relevant que le promoteur a lui-même rendu l'exécution de son obligation impossible en cédant le bien objet du contrat à un tiers. Elle juge que cette cession, intervenue sans mise en demeure préalable de l'acquéreur, constitue une inexécution fautive qui dispense ce dernier de prouver l'exécution de sa propre obligation de paiement et fonde sa demande en résolution. En conséquence, la cour d'appel de commerce, après avoir admis le recours en rétractation, rejette l'appel et confirme le jugement de première instance ayant prononcé la résolution du contrat et la restitution de l'acompte.

📄 Source officielle (PDF)

Textes juridiques liés