Le recours en rétractation pour contrariété de décisions n'est pas fondé lorsque les arrêts, bien qu'entre les mêmes parties, portent sur des périodes de loyers impayés distinctes (CA. com. Casablanca 2024)

Le recours en rétractation pour contrariété de décisions n'est pas fondé si les arrêts concernent des périodes de loyers impayés distinctes, même entre mêmes parties.

Points clés

• Recours en rétractation limité
• Pas de contrariété pour périodes distinctes
• Même parties, objets différents

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise les conditions d'application du recours en rétractation pour contrariété de décisions. Elle établit que pour qu'un tel recours soit recevable, les décisions en question doivent porter sur le même objet et la même cause. Ainsi, des arrêts concernant des périodes de loyers impayés distinctes ne peuvent être considérés comme contradictoires au sens de ce recours, même s'ils impliquent les mêmes parties. Cela limite l'usage de ce recours aux situations de véritable conflit de jugements sur un même litige.

Texte

Saisie d'un recours en rétractation contre un arrêt ayant prononcé la résiliation d'un bail commercial pour défaut de paiement des loyers, la cour d'appel de commerce examine les conditions d'ouverture de cette voie de recours extraordinaire. Le preneur soutenait principalement l'existence d'une contrariété de décisions, au motif qu'un précédent arrêt rendu entre les mêmes parties avait rejeté une demande similaire du bailleur. La cour écarte ce moyen en relevant que les deux décisions ne portaient pas sur le même objet, le premier arrêt statuant sur une période de loyers impayés distincte de celle visée par la décision querellée, laquelle était fondée sur une nouvelle mise en demeure. La cour rappelle ensuite que les cas d'ouverture du recours en rétractation, prévus à l'article 402 du code de procédure civile, sont limitativement énumérés. Elle juge dès lors que les autres moyens, tirés d'une prétendue non-conformité de la sommation de payer ou de la nécessité d'un complément d'instruction, ne figurent pas parmi ces cas et tendent en réalité à une révision au fond de l'arrêt. Le recours en rétractation est par conséquent rejeté.

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