Recours en rétractation : La contradiction dans les motifs d'un arrêt, qui relève du pourvoi en cassation, ne constitue pas un cas d'ouverture à la rétractation (CA. com. Casablanca 2024)

La contradiction des motifs d'un arrêt ne justifie pas un recours en rétractation, car elle relève du pourvoi en cassation.

Points clés

• Contradiction des motifs n'ouvre pas le recours en rétractation.
• Ce vice relève exclusivement du pourvoi en cassation.
• Le recours en rétractation a des cas d'ouverture limitatifs.

Résumé

Cet arrêt de la Cour d'Appel commerciale de Casablanca précise que la contradiction interne des motifs d'une décision judiciaire ne constitue pas un motif valable pour introduire un recours en rétractation. Ce type de vice doit être soulevé dans le cadre d'un pourvoi en cassation, qui est la voie de recours appropriée pour contester les erreurs de droit ou les défauts de motivation. Le recours en rétractation est réservé à des cas limitativement énumérés par la loi, tels que la fraude ou la découverte de pièces décisives.

Texte

La cour d'appel de commerce se prononce sur les conditions d'ouverture du recours en rétractation contre un arrêt ayant prononcé la résiliation d'un bail commercial et l'expulsion du preneur pour défaut de paiement des loyers. Le demandeur à la rétractation invoquait, d'une part, un dol procédural consistant en la dissimulation par le bailleur d'un aveu de paiement partiel contenu dans un procès-verbal de police obtenu postérieurement à l'arrêt, et d'autre part, la contradiction de motifs tenant au refus d'ordonner une enquête testimoniale pour prouver le paiement de loyers mensuels inférieurs au seuil de la preuve littérale. La cour écarte le moyen tiré du dol en retenant que celui-ci suppose la dissimulation de faits déterminants dont le demandeur n'avait pas connaissance durant l'instance. Or, la question des paiements en espèces avait été débattue et tranchée, y compris par une décision pénale définitive d'acquittement au profit du bailleur, de sorte que la pièce nouvelle ne révélait aucun fait inconnu du preneur. La cour rejette également le grief de contradiction, rappelant que seule la contradiction entre les parties du dispositif rendant la décision inexécutable constitue un cas de rétractation, tandis qu'une éventuelle erreur dans l'appréciation des modes de preuve relève du pourvoi en cassation. Le recours en rétractation est par conséquent rejeté.

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