Recours en rétractation : l'aveu judiciaire de la relation contractuelle fait obstacle à l'allégation de dol fondée sur une pièce non détenue par l'adversaire (CA. com. Casablanca 2024)

L'aveu judiciaire d'une relation contractuelle empêche d'invoquer le dol basé sur un document non détenu par l'adversaire lors d'un recours en rétractation.

Points clés

• L'aveu judiciaire de la relation contractuelle est déterminant.
• Le dol ne peut être allégué sur une pièce non détenue par l'adversaire.
• Limite les recours en rétractation basés sur des preuves tardives.

Résumé

Cette décision établit qu'un aveu judiciaire de l'existence d'une relation contractuelle rend irrecevable l'allégation de dol. Spécifiquement, le dol ne peut être fondé sur une pièce que l'adversaire n'avait pas en sa possession au moment de l'aveu. Cela renforce la sécurité juridique des contrats et limite les recours abusifs en rétractation, en soulignant l'importance de la bonne foi et de la diligence des parties dans la production des preuves.

Texte

Saisie d'un recours en rétractation contre un arrêt la condamnant au paiement de fournitures, la requérante invoquait la découverte de pièces décisives et le dol de son adversaire, soutenant avoir appris postérieurement à la décision que son véritable cocontractant était une société tierce. La cour d'appel de commerce écarte le moyen tiré de la découverte d'une pièce décisive, au motif que la requérante avait, tout au long de la procédure initiale, reconnu sans équivoque sa relation contractuelle avec l'intimée, cet aveu judiciaire faisant obstacle à une contestation ultérieure de la qualité de cocontractant. La cour rappelle en outre que, pour que ce cas d'ouverture soit admis au visa de l'article 402 du code de procédure civile, il est impératif que la pièce découverte ait été retenue par la partie adverse, condition non remplie dès lors que les documents produits émanaient d'un tiers. Le moyen fondé sur le dol est également rejeté, la cour considérant qu'aucun agissement frauduleux de l'intimée visant à tromper la justice n'est caractérisé, l'arrêt attaqué ayant été rendu sur la base des pièces et des reconnaissances non contestées des parties. En conséquence, le recours en rétractation est rejeté et la caution versée déclarée acquise au Trésor public.

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