L'omission de statuer justifiant un recours en rétractation ne peut être invoquée si la demande d'appel en garantie n'a pas été soumise au juge d'appel (CA. com. Casablanca 2024)

L'omission de statuer ne justifie un recours en rétractation que si la demande d'appel en garantie a été soumise au juge d'appel.

Points clés

• Omission de statuer et recours en rétractation.
• Nécessité de soumettre l'appel en garantie au juge d'appel.
• Importance de la diligence procédurale.

Résumé

La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a précisé que l'omission de statuer, motif d'un recours en rétractation, ne peut être valablement invoquée que si la demande d'appel en garantie a été effectivement et régulièrement soumise au juge d'appel. Cette décision souligne l'importance de la diligence procédurale et de la bonne saisine de la juridiction pour que l'omission puisse être retenue comme un vice de procédure.

Texte

Saisie d'un recours en rétractation contre un arrêt l'ayant condamnée à indemniser une avarie sur marchandise, la société manutentionnaire soutenait que la cour avait omis de statuer sur sa demande tendant à voir son propre assureur, appelé en garantie en première instance, la relever de cette condamnation. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen au motif que l'assureur n'était pas partie à l'instance d'appel. Elle relève que la société condamnée, alors intimée, n'avait formé aucun appel incident ni formulé de demande visant à mettre en cause son assureur au stade de l'appel, de sorte que la cour n'était pas saisie de cette prétention. La cour rappelle en outre que si l'admission du recours en rétractation a pour effet de remettre les parties en l'état où elles se trouvaient, elle demeure subordonnée à la démonstration préalable de l'un des cas limitativement énumérés par l'article 402 du code de procédure civile. Faute de caractériser une telle hypothèse, la discussion sur le fond de la responsabilité, qui relève du pourvoi en cassation, ne saurait être réexaminée dans le cadre de ce recours. Le recours est par conséquent rejeté au fond.

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