Crédit documentaire : le recours en tierce opposition contre la mainlevée d'une mesure de blocage est rejeté lorsque le litige au fond a été tranché par une décision définitive (CA. com. Casablanca 2024)

Le recours en tierce opposition contre la mainlevée d'une mesure de blocage est rejeté si le litige au fond a été tranché par une décision définitive.

Points clés

• Rejet de la tierce opposition.
• Litige au fond tranché définitivement.
• Stabilité des décisions judiciaires.

Résumé

La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a statué que la tierce opposition contre la mainlevée d'une mesure de blocage est irrecevable dès lors que le fond du litige a été définitivement tranché. Cette décision souligne l'importance du principe de l'autorité de la chose jugée. Elle vise à garantir la stabilité des situations juridiques et à éviter la multiplication des procédures sur des points déjà jugés, renforçant ainsi la sécurité juridique.

Texte

Saisie d'une tierce opposition formée contre un arrêt ayant ordonné la mainlevée d'une mesure conservatoire interdisant le paiement d'un crédit documentaire, la cour d'appel de commerce examine la qualité à agir du bénéficiaire et la régularité de la mise en cause des parties. Le tiers opposant, donneur d'ordre du crédit, soutenait d'une part que le bénéficiaire avait perdu sa qualité à agir du fait de la liquidation de son entité marocaine, et d'autre part qu'il aurait dû être attrait à l'instance en mainlevée. La cour écarte le premier moyen en retenant que la véritable partie à l'opération commerciale était la société mère espagnole du bénéficiaire, dont la capacité n'était pas affectée par la liquidation de la structure locale. Elle rejette également le second moyen, considérant que dès lors que le litige au fond, qui avait justifié la mesure conservatoire, a été tranché par des décisions définitives ayant acquis l'autorité de la chose jugée, le bénéficiaire est fondé à agir en mainlevée directement et uniquement contre l'établissement bancaire détenteur des fonds. La cour ajoute que l'existence d'autres litiges entre les parties, sans rapport avec l'objet de la mesure initiale, ne fait pas obstacle à la mainlevée. En conséquence, la tierce opposition est rejetée.

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