Recours en rétractation pour omission de statuer : l'omission ne peut porter que sur un chef de demande expressément formulé par les parties (CA. com. Casablanca 2024)

Un recours en rétractation pour omission de statuer n'est recevable que si l'omission concerne une demande explicitement formulée par les parties.

Points clés

• Omission de statuer limitée aux demandes expresses.
• Recours en rétractation strictement encadré.
• Nécessité d'une formulation claire des chefs de demande.

Résumé

La Cour d'Appel Commerciale de Casablanca précise que le recours en rétractation pour omission de statuer est strictement encadré. L'omission reprochée au juge ne peut porter que sur un chef de demande qui a été expressément et clairement formulé par l'une des parties au litige. Cette décision vise à éviter les recours abusifs et à garantir la clarté des débats judiciaires, en limitant la portée de ce recours aux seules prétentions principales ou incidentes soumises au tribunal.

Texte

Saisie d'un recours en rétractation fondé sur l'omission de statuer, la cour d'appel de commerce se prononce sur le périmètre de cette voie de recours extraordinaire. La requérante soutenait que la cour, en ordonnant l'expulsion d'un preneur d'un local commercial, avait omis de mentionner dans son dispositif un entrepôt attenant, empêchant ainsi l'exécution complète de la décision. La cour rappelle que l'omission de statuer, au sens de l'article 402 du code de procédure civile, ne vise que le défaut de réponse à un chef de demande expressément formulé par les parties. Or, la cour relève que ni l'assignation initiale ni l'injonction d'expulsion dont la validation était demandée ne visaient l'entrepôt litigieux, mais seulement le local commercial. Dès lors, en statuant uniquement sur l'expulsion dudit local, la cour n'a fait qu'appliquer le principe selon lequel le juge ne peut statuer ultra petita, en application de l'article 3 du même code. La cour retient que l'omission alléguée ne constitue donc pas un cas d'ouverture du recours en rétractation. Le recours est par conséquent rejeté et la garantie consignée est confisquée au profit du Trésor public.

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