Recours en rétractation : le dol suppose une manœuvre de l'adversaire visant à tromper le juge, et non la simple production tardive d'une pièce par le demandeur au recours (CA. com. Casablanca 2024)

Dans un recours en rétractation, le dol exige une manœuvre de l'adversaire pour tromper le juge, et non la simple production tardive d'une pièce par le demandeur.

Points clés

• Le dol exige une manœuvre frauduleuse de l'adversaire.
• La production tardive de pièce n'est pas un dol.
• Limite l'application du recours en rétractation.

Résumé

La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise la notion de dol dans le cadre d'un recours en rétractation. Pour qu'il y ait dol, il faut que l'adversaire ait intentionnellement mis en œuvre des manœuvres frauduleuses destinées à induire le juge en erreur. La simple production tardive d'une pièce par la partie qui introduit le recours ne constitue pas un dol. Cette décision limite l'application du recours en rétractation pour dol aux cas de fraude avérée de l'adversaire, et non aux irrégularités procédurales imputables au demandeur.

Texte

Saisi d'un recours en rétractation contre un arrêt ayant validé la résiliation d'un bail commercial pour défaut de paiement des loyers, le preneur invoquait une omission de statuer sur sa demande d'expertise comptable ainsi qu'un dol procédural du bailleur. La cour d'appel de commerce écarte le premier moyen en relevant que l'arrêt attaqué avait implicitement mais nécessairement statué sur la demande d'expertise en procédant lui-même au calcul des arriérés locatifs, rendant ainsi la mesure d'instruction sans objet. Sur le second moyen, la cour rappelle que le dol justifiant la rétractation, au visa de l'article 402 du code de procédure civile, suppose la dissimulation par une partie d'une pièce décisive qu'elle détenait. Or, la quittance de loyer litigieuse ayant été produite par le demandeur en rétractation lui-même, la cour retient que cette pièce n'a pu être frauduleusement retenue par le bailleur, ce qui exclut la qualification de dol. Le recours principal étant rejeté, la demande incidente en inscription de faux est déclarée sans objet. En conséquence, la cour rejette le recours en rétractation et condamne son auteur à une amende civile.

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