Recours en rétractation : la contradiction doit vicier le dispositif et non les motifs, et le dol porter sur des faits découverts postérieurement au jugement (CA. com. Casablanca 2024)

Le recours en rétractation est recevable si la contradiction affecte le dispositif du jugement ou si le dol concerne des faits post-jugement.

Points clés

• Contradiction doit affecter le dispositif du jugement.
• Dol doit concerner des faits post-jugement.
• Encadrement strict du recours en rétractation.

Résumé

La Cour de Cassation de Casablanca a précisé les conditions de recevabilité du recours en rétractation. Elle a statué que la contradiction invoquée doit impérativement vicier le dispositif même du jugement et non pas seulement ses motifs. De plus, le dol, s'il est allégué, doit porter sur des faits nouveaux découverts postérieurement au prononcé du jugement. Cette décision vise à encadrer strictement l'exercice de ce recours extraordinaire, garantissant la stabilité des décisions de justice et évitant les remises en question basées sur des éléments non substantiels ou préexistants.

Texte

La cour d'appel de commerce se prononce sur les conditions d'ouverture du recours en rétractation, notamment sur la caractérisation du dol processuel et de la contradiction entre les parties d'un même arrêt. Les requérantes soutenaient que l'arrêt attaqué était entaché, d'une part, de contradictions dans sa motivation relative à la prescription applicable et, d'autre part, d'un dol résultant de la prise en compte d'un rapport d'expertise argué de faux et faisant l'objet de poursuites pénales. La cour écarte le premier moyen en rappelant que la contradiction visée par l'article 402 du code de procédure civile est celle qui, affectant le dispositif même de la décision, la rend matériellement inexécutable, et non la simple contradiction entre les motifs, laquelle relève du pourvoi en cassation. Sur le dol, la cour relève que sa décision initiale n'était pas fondée sur le rapport d'expertise litigieux, mais sur un précédent arrêt d'appel ayant acquis l'autorité de la chose jugée qui avait définitivement statué sur la responsabilité. Elle ajoute que le dol susceptible d'ouvrir la voie de la rétractation suppose la découverte, postérieurement à la décision, de manœuvres frauduleuses qui étaient restées inconnues de la partie qui s'en prévaut, condition non remplie dès lors que les faits étaient débattus durant l'instance. En conséquence, les moyens étant jugés non fondés, le recours en rétractation est rejeté.

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