L'exécution d'une garantie à première demande entraîne son extinction par paiement et non son annulation, préservant ainsi le droit de recours du banquier garant (CA. com. Casablanca 2024)

L'exécution d'une garantie à première demande éteint l'obligation par paiement, non par annulation, sauvegardant le droit de recours du banquier garant.

Points clés

• Exécution de garantie à première demande.
• Extinction par paiement, non annulation.
• Préservation du droit de recours du banquier.

Résumé

Cette décision clarifie la nature juridique de l'exécution d'une garantie à première demande. Elle stipule que le paiement effectué par le banquier garant en vertu de cette garantie ne constitue pas une annulation de l'engagement, mais plutôt son extinction par exécution. Cette distinction est cruciale car elle préserve le droit du banquier de se retourner contre le donneur d'ordre pour le remboursement des sommes versées. Cela assure la fluidité des transactions commerciales tout en protégeant les intérêts des établissements financiers.

Texte

Saisie d'un litige relatif à l'exécution de garanties bancaires à première demande, la cour d'appel de commerce statue après cassation et renvoi d'une précédente décision. En première instance, le tribunal de commerce avait prononcé l'annulation des garanties et condamné le bénéficiaire à restituer une somme au donneur d'ordre, le jugeant créancier après apurement des comptes. La question de droit soumise à la censure de la Cour de cassation portait sur la sanction applicable à une garantie valablement exécutée par le banquier et sur l'appréciation de la créance sous-jacente. La haute juridiction a jugé que la cour d'appel ne pouvait prononcer l'annulation de la garantie, sanction qui prive le garant de son droit de recours, mais devait constater son extinction par le paiement. La Cour de cassation a également retenu que la motivation relative à la détermination du solde des comptes entre le donneur d'ordre et le bénéficiaire était insuffisante, faute d'avoir répondu aux moyens tirés de l'imputation d'une garantie antérieure et de la perception d'une indemnité d'assurance. L'affaire est donc renvoyée devant la cour d'appel afin qu'il soit statué à nouveau au regard de ces points de droit.

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