Recours en cassation et faux incident : l'arrêt d'exécution n'est de droit que si la décision attaquée est fondée sur le document contesté (CA. com. Casablanca 2024)
En cas de recours en cassation et de faux incident, l'arrêt d'exécution n'est de droit que si la décision attaquée repose sur le document contesté.
Points clés
- Arrêt d'exécution en cassation n'est pas automatique.
- Condition: décision attaquée fondée sur le document contesté.
- Évite les manœuvres dilatoires.
Résumé
La Cour de Cassation précise les conditions de l'arrêt d'exécution en cas de faux incident soulevé lors d'un recours en cassation. Cet arrêt n'est pas automatique et n'est de droit que si la décision judiciaire contestée est directement fondée sur le document dont l'authenticité est mise en cause. Cette règle vise à éviter les manœuvres dilatoires et à garantir la célérité de la justice, en limitant la suspension de l'exécution aux cas où le document litigieux est déterminant pour la décision.
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