La dissolution judiciaire d'une SARL est justifiée par des pertes ramenant les capitaux propres à moins du quart du capital social et par la mésentente entre associés paralysant toute prise de décision (CA. com. Casablanca 2024)
La dissolution judiciaire d'une SARL est justifiée par des pertes réduisant les capitaux propres et une mésentente paralysant la prise de décision.
Points clés
- Pertes réduisant les capitaux propres sous le quart du capital.
- Mésentente entre associés paralysant la prise de décision.
- Ces deux motifs justifient la dissolution judiciaire de la SARL.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a confirmé que la dissolution judiciaire d'une Société à Responsabilité Limitée (SARL) peut être prononcée lorsque deux conditions cumulatives sont remplies. Premièrement, la société doit avoir subi des pertes significatives ramenant ses capitaux propres à un montant inférieur au quart du capital social. Deuxièmement, une mésentente profonde et persistante entre les associés doit paralyser le fonctionnement de la société, rendant impossible toute prise de décision et compromettant sa pérennité. Ces motifs combinés justifient l'intervention judiciaire pour mettre fin à l'existence de la société.
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