La vente de l'immeuble en cours de procédure d'éviction ne constitue pas un dol justifiant un recours en rétractation dès lors que le bailleur initial s'est engagé contractuellement à poursuivre la procédure et à payer l'indemnité d'éviction (CA. com. Casablanca 2024)
La CA. com. Casablanca juge que la vente d'un immeuble durant une procédure d'éviction n'est pas un dol si le bailleur initial s'est engagé à poursuivre la procédure et à payer l'indemnité.
Points clés
- Vente immeuble durant éviction n'est pas un dol.
- Engagement du bailleur initial est déterminant.
- Poursuite procédure et paiement indemnité requis.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca de 2024 clarifie les conditions dans lesquelles la vente d'un bien immobilier faisant l'objet d'une procédure d'éviction peut être considérée comme un dol. Elle établit que si le bailleur initial s'est contractuellement engagé à mener à terme la procédure d'éviction et à assumer le paiement de l'indemnité correspondante, la vente de l'immeuble ne constitue pas une manœuvre frauduleuse justifiant un recours en rétractation. Cela protège la validité des transactions immobilières tout en assurant la continuité des engagements pris.
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