Recours en rétractation pour dol : la vente de l'immeuble en cours d'instance ne constitue pas une manœuvre frauduleuse si l'acte a fait l'objet d'une publicité foncière (CA. com. Casablanca 2024)
La vente d'un immeuble en cours d'instance n'est pas une manœuvre frauduleuse justifiant un recours en rétractation pour dol si elle a fait l'objet d'une publicité foncière.
Points clés
- Vente d'immeuble en cours d'instance.
- Non-fraude si publicité foncière.
- Conditions du recours en rétractation pour dol.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel Commerciale de Casablanca clarifie les conditions du recours en rétractation pour dol. Elle établit qu'une vente immobilière réalisée pendant le déroulement d'une procédure judiciaire ne peut être qualifiée de manœuvre frauduleuse si l'acte de vente a été dûment publié au registre foncier. La publicité foncière assure la transparence et l'opposabilité aux tiers, excluant ainsi l'intention dolosive. Cette jurisprudence renforce la sécurité juridique des transactions immobilières et la primauté de la publicité foncière.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement