Recours en rétractation pour fraude : la vente de l'immeuble en cours d'instance ne constitue pas une manœuvre frauduleuse justifiant la rétractation lorsque l'acte a fait l'objet d'une publicité foncière (CA. com. Casablanca 2024)
La vente d'un immeuble en cours d'instance n'est pas une fraude justifiant la rétractation si l'acte a été publié au registre foncier.
Points clés
- Vente d'immeuble en cours d'instance.
- Non-fraude si publicité foncière.
- Importance de la publicité foncière.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise que la vente d'un bien immobilier pendant le déroulement d'une procédure judiciaire ne constitue pas, en soi, une manœuvre frauduleuse permettant un recours en rétractation. Pour que la vente soit considérée comme non frauduleuse, il est impératif que l'acte de vente ait fait l'objet d'une publicité foncière régulière, assurant ainsi l'information des tiers et la transparence de l'opération.
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