Caisse de retraite professionnelle : L'adhérent radié pour non-paiement des cotisations est redevable de l'indemnité de radiation prévue aux statuts, y compris en cas de cessation d'activité (CA. com. Casablanca 2024)
L'adhérent radié d'une caisse de retraite pour non-paiement des cotisations reste redevable de l'indemnité de radiation, même en cas de cessation d'activité.
Points clés
- Redevabilité de l'indemnité de radiation.
- Non-paiement des cotisations comme motif.
- Obligation maintenue malgré cessation d'activité.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a statué qu'un adhérent d'une caisse de retraite professionnelle, radié en raison du non-paiement de ses cotisations, reste redevable de l'indemnité de radiation prévue par les statuts de la caisse. Cette obligation persiste même si l'adhérent a cessé son activité professionnelle. La décision souligne l'importance du respect des engagements statutaires envers les organismes de retraite, indépendamment de l'évolution de la situation professionnelle de l'adhérent.
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