Caisse de retraite : les cotisations sont soumises à la prescription quinquennale des prestations périodiques, à l'exclusion de l'indemnité de radiation (CA. com. Casablanca 2024)
Les cotisations aux caisses de retraite sont soumises à la prescription quinquennale applicable aux prestations périodiques, sauf l'indemnité de radiation.
Points clés
- Cotisations de retraite soumises à prescription quinquennale.
- Prescription applicable aux prestations périodiques.
- Exclusion de l'indemnité de radiation de cette prescription.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit un régime de prescription clair pour les cotisations aux caisses de retraite. Elle affirme que ces cotisations relèvent de la prescription quinquennale, généralement appliquée aux prestations périodiques. Cependant, elle introduit une exception notable pour l'indemnité de radiation, qui n'est pas soumise à cette même prescription. Cela permet de distinguer les différentes natures de créances au sein des régimes de retraite.
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