L'ordre administratif interdisant les travaux constitue une force majeure exonérant le bailleur de son obligation de réparation et de sa responsabilité pour privation de jouissance (CA. com. Casablanca 2024)
Un ordre administratif interdisant les travaux est une force majeure qui exonère le bailleur de son obligation de réparation et de sa responsabilité pour privation de jouissance.
Points clés
- Ordre administratif interdisant les travaux.
- Qualification de force majeure.
- Exonération du bailleur de réparation et responsabilité.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca juge qu'une décision administrative interdisant la réalisation de travaux de réparation constitue un cas de force majeure. Cette situation libère le bailleur de son obligation contractuelle d'effectuer les réparations nécessaires et l'exonère de toute responsabilité pour la privation de jouissance subie par le preneur. Cette jurisprudence souligne l'impact des contraintes administratives sur les obligations contractuelles.
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