Calcul de l'indemnité d'éviction : Sont exclus du préjudice indemnisable les frais de courtage, administratifs, d'aménagement d'un nouveau local et la valeur du matériel transférable (CA. com. Casablanca 2023)
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca exclut des frais indemnisables pour l'indemnité d'éviction les frais de courtage, administratifs, d'aménagement et la valeur du matériel transférable.
Points clés
- Exclusion des frais de courtage de l'indemnité d'éviction.
- Exclusion des frais administratifs et d'aménagement d'un nouveau local.
- Valeur du matériel transférable non incluse dans le préjudice.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise les éléments à exclure du calcul du préjudice indemnisable en matière d'indemnité d'éviction. Elle établit clairement que les frais de courtage, les frais administratifs, les coûts d'aménagement d'un nouveau local, ainsi que la valeur du matériel pouvant être transféré, ne doivent pas être pris en compte dans l'évaluation de l'indemnité due au locataire évincé. Cette interprétation vise à limiter l'indemnisation aux seuls préjudices directs et certains liés à la perte du fonds de commerce, excluant les dépenses qui ne sont pas directement imputables à l'éviction ou qui représentent des investissements récupérables.
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