Ultra petita : la cour d'appel saisie d'un recours limité au seul refus d'éviction ne peut modifier le montant des loyers non contesté en l'absence d'appel incident (CA. com. Casablanca 2023)
La cour d'appel ne peut modifier le montant des loyers si le recours est limité au refus d'éviction et qu'il n'y a pas d'appel incident sur les loyers.
Points clés
- Principe de l'ultra petita en appel.
- Limitation de la cour d'appel aux demandes formulées.
- Impossibilité de modifier les loyers sans appel incident.
Résumé
Cette décision rappelle le principe de l'ultra petita en droit marocain. Elle établit que la cour d'appel, saisie d'un recours portant exclusivement sur le refus d'éviction, n'a pas la compétence pour réviser le montant des loyers. Cette limitation s'applique spécifiquement lorsque le montant des loyers n'a pas été contesté par les parties et qu'aucun appel incident n'a été formé à ce sujet. La portée de cette décision est de garantir le respect des limites du litige tel que défini par les parties en appel, renforçant ainsi la sécurité juridique.
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