Indemnité de radiation : la créance d'un fonds de retraite est prouvée par les extraits de ses livres comptables en l'absence de preuve contraire apportée par l'adhérent (CA. com. Casablanca 2023)
La créance d'un fonds de retraite relative à une indemnité de radiation est prouvée par les extraits de ses livres comptables, sauf preuve contraire de l'adhérent.
Points clés
- Preuve de créance par livres comptables.
- Concerne les fonds de retraite.
- Charge de la preuve contraire à l'adhérent.
Résumé
Cette décision de la CA. com. Casablanca établit un régime de preuve favorable aux fonds de retraite concernant les indemnités de radiation. Elle stipule que les extraits des livres comptables du fonds constituent une preuve suffisante de sa créance. La charge de la preuve contraire incombe alors à l'adhérent qui conteste cette créance. Cette règle vise à faciliter le recouvrement des sommes dues aux fonds de retraite, essentiels à la stabilité financière du système de prévoyance.
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