Les difficultés économiques liées à la pandémie de Covid-19, à la sécheresse ou à des retards administratifs ne constituent pas un cas de force majeure exonérant l’emprunteur du paiement des intérêts conventionnels (CA. com. Casablanca 2023)
Les difficultés économiques (Covid-19, sécheresse, retards administratifs) ne sont pas des cas de force majeure pour exonérer l'emprunteur des intérêts conventionnels.
Points clés
- Difficultés économiques ne sont pas force majeure.
- Pas d'exonération du paiement des intérêts.
- Rigueur de l'appréciation de la force majeure.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a jugé que les aléas économiques généraux, tels que la pandémie de Covid-19, la sécheresse ou des retards administratifs, ne remplissent pas les critères de la force majeure. Par conséquent, ces circonstances ne peuvent exonérer un emprunteur de son obligation de payer les intérêts conventionnels. Cette décision souligne la rigueur de l'appréciation de la force majeure en droit marocain, particulièrement en matière contractuelle et financière, protégeant la sécurité juridique des créanciers.
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