Tierce opposition : le recours est rejeté lorsque la décision attaquée se limite à faire cesser un trouble sans statuer sur les droits prétendus du tiers opposant (CA. com. Casablanca 2023)
Le recours en tierce opposition est rejeté si la décision attaquée vise uniquement à faire cesser un trouble, sans statuer sur les droits substantiels du tiers opposant.
Points clés
- Rejet de la tierce opposition
- Décision limitée à la cessation d'un trouble
- Absence de jugement sur les droits substantiels
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise les conditions de recevabilité de la tierce opposition. Elle établit que ce recours est irrecevable lorsque la décision contestée se borne à ordonner la cessation d'un trouble, sans trancher de manière définitive les droits prétendus par le tiers opposant. Pour qu'une tierce opposition soit recevable, il est impératif que le jugement attaqué porte atteinte aux droits substantiels du tiers, et non à de simples mesures conservatoires ou provisoires.
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