Cautionnement solidaire : la cession des parts sociales et la démission du gérant ne libèrent pas la caution de son engagement personnel (CA. com. Casablanca 2025)
La caution solidaire reste engagée personnellement même après la cession de ses parts sociales ou sa démission de la gérance de la société.
Points clés
- Maintien de l'engagement de la caution solidaire.
- Indépendance vis-à-vis de la cession des parts sociales.
- Indépendance vis-à-vis de la démission du gérant.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca réaffirme la rigueur du cautionnement solidaire en droit marocain. Elle stipule que l'engagement personnel de la caution, souvent lié à un crédit bancaire, perdure indépendamment des changements intervenus dans la structure de la société débitrice, tels que la cession des parts sociales ou la démission de la fonction de gérant. Cela souligne l'importance de la nature personnelle et autonome de l'engagement de la caution, qui n'est pas automatiquement éteint par la perte de son lien direct avec la gestion ou la propriété de l'entreprise.
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