La perte de plus des trois quarts du capital social et la mésentente grave entre associés constituent des justes motifs de dissolution judiciaire d'une SARL (CA. com. Casablanca 2025)
La Cour de commerce de Casablanca confirme que la perte de plus de 75% du capital social et une mésentente grave justifient la dissolution judiciaire d'une SARL.
Points clés
- Perte de plus de 75% du capital social.
- Mésentente grave entre associés.
- Motifs de dissolution judiciaire d'une SARL.
Résumé
Cette décision de la Cour de commerce de Casablanca établit clairement deux motifs légitimes pour la dissolution judiciaire d'une Société à Responsabilité Limitée (SARL). D'une part, la perte d'une part significative du capital social, excédant les trois quarts, est considérée comme un motif suffisant. D'autre part, une mésentente grave et persistante entre les associés, rendant impossible le fonctionnement normal de la société, peut également entraîner sa dissolution par décision de justice. Cette jurisprudence renforce la protection des intérêts des associés et de la société en cas de difficultés financières majeures ou de blocage managérial.
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