La dissolution judiciaire d'une SARL peut être prononcée lorsque sa situation nette est inférieure au quart du capital social et que les associés sont dans l'impossibilité de délibérer valablement (CA. com. Casablanca 2025)
Une SARL peut être dissoute judiciairement si sa situation nette est inférieure au quart du capital social et que les associés ne peuvent délibérer valablement.
Points clés
- Dissolution judiciaire d'une SARL.
- Situation nette inférieure au quart du capital.
- Impossibilité de délibérer pour les associés.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise les motifs de dissolution judiciaire d'une Société à Responsabilité Limitée (SARL). Elle établit une double condition cumulative : la dégradation financière de la société, caractérisée par des capitaux propres inférieurs au quart du capital social, et une paralysie des organes de décision, rendant impossible toute délibération valide des associés. Ces critères visent à protéger les intérêts des créanciers et à éviter la prolongation d'une situation irrémédiablement compromise.
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