Compétence territoriale en matière bancaire : L'action en responsabilité contre une banque relève du tribunal de son siège social, la règle spéciale de la loi sur la protection du consommateur étant écartée (CA. com. Casablanca 2025)
L'action en responsabilité contre une banque relève du tribunal de son siège social, écartant la règle spéciale de protection du consommateur.
Points clés
- Compétence territoriale du siège social de la banque.
- Règle spéciale de protection du consommateur écartée.
- Clarification de la juridiction en matière de litiges bancaires.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a statué que la compétence territoriale pour une action en responsabilité contre une banque est déterminée par le siège social de cette dernière. Cette décision écarte l'application de la règle spéciale prévue par la loi sur la protection du consommateur, qui aurait pu désigner un autre tribunal. La portée de cet arrêt est de clarifier la juridiction compétente en matière de litiges bancaires, privilégiant le droit commun ou une règle spécifique au droit bancaire sur le droit de la consommation dans ce cas précis.
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