Crédit-bail : le garant est irrecevable à former un recours en faux incident contre le procès-verbal de vente du bien financé auquel il est tiers (CA. com. Casablanca 2025)

Un garant dans une opération de crédit-bail ne peut pas contester par un recours en faux incident le procès-verbal de vente du bien financé s'il n'est pas partie à l'acte.

Points clés

• Irrecevabilité du recours en faux du garant.
• Le garant est tiers au procès-verbal de vente.
• Qualité de partie essentielle pour certains recours.

Résumé

La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a jugé qu'un garant d'une opération de crédit-bail est irrecevable à intenter un recours en faux incident contre le procès-verbal de vente du bien objet du financement. Cette irrecevabilité est fondée sur le fait que le garant est considéré comme un tiers par rapport à l'acte de vente lui-même. La décision souligne l'importance de la qualité de partie pour exercer certains recours procéduraux, limitant ainsi les actions des tiers dans le cadre de la contestation d'actes judiciaires.

Texte

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant solidairement le preneur et sa caution au paiement du solde d'un contrat de crédit-bail résilié, le tribunal de commerce avait liquidé la créance de l'établissement bailleur après déduction du prix de vente du matériel restitué. L'appelant, caution solidaire, contestait la régularité de la vente du bien par le bailleur, soulevant la nullité du rapport d'expertise et formant une demande d'inscription de faux contre le procès-verbal de vente aux enchères. La cour d'appel de commerce écarte la demande d'inscription de faux en retenant que la caution, tierce au procès-verbal de vente, n'a pas qualité pour en contester la véracité par cette voie. La cour relève que les griefs de l'appelant, relatifs à son absence de convocation à la vente et au caractère prétendument simulé de celle-ci, ne relèvent pas de la procédure de faux mais de l'appréciation souveraine des éléments de preuve par le juge du fond. Elle juge par ailleurs que le premier juge a correctement motivé sa décision en s'appuyant sur l'expertise judiciaire sans être lié par toutes ses conclusions et en procédant aux rectifications nécessaires. Dès lors, la cour rejette l'appel et confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions.

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