Caractère insaisissable des fonds : la charge de la preuve que le compte bancaire saisi est exclusivement alimenté par une pension de retraite incombe au débiteur (CA. com. Casablanca 2025)
La preuve du caractère insaisissable de fonds issus d'une pension de retraite sur un compte saisi incombe au débiteur qui l'allègue.
Points clés
- Insaisissabilité des pensions de retraite.
- Charge de la preuve incombe au débiteur.
- Preuve de l'alimentation exclusive du compte.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise les modalités de l'insaisissabilité des fonds bancaires. Elle établit clairement que lorsqu'un débiteur invoque l'insaisissabilité de sommes saisies au motif qu'elles proviennent exclusivement d'une pension de retraite, il lui appartient de prouver cette exclusivité. Cette règle vise à éviter les abus et à garantir que seuls les fonds réellement protégés par la loi bénéficient de l'insaisissabilité, renforçant ainsi la sécurité juridique des créanciers.
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