Le recours à une expertise judiciaire par la cour d'appel fait obstacle à l'exercice de son droit d'évocation, l'affaire n'étant pas en état d'être jugée (CA. com. Casablanca 2025)

Le recours à une expertise judiciaire par la cour d'appel empêche l'exercice de son droit d'évocation, car l'affaire n'est pas considérée comme prête à être jugée.

Points clés

• Expertise judiciaire par la cour d'appel.
• Obstacle au droit d'évocation.
• Affaire non en état d'être jugée.

Résumé

Cette décision de la Cour d'appel de commerce de Casablanca clarifie les limites du droit d'évocation de la cour d'appel. Elle établit que dès lors qu'une expertise judiciaire est ordonnée par la cour elle-même, l'affaire n'est plus considérée comme étant "en état d'être jugée". Par conséquent, la cour ne peut pas exercer son droit d'évocation, qui lui permettrait de statuer sur le fond sans renvoyer l'affaire. Cette règle garantit le respect du principe du contradictoire et la nécessité d'une instruction complète avant toute décision sur le fond, soulignant l'importance de l'expertise pour éclairer la cour.

📄 Source officielle (PDF)

Textes juridiques liés