Décret n° 2-03-50 du 22 mai 2003 pris pour l'application du titre III du livre Il et du titre X du livre III de la loi n° 17-99 portant code des assurances

Applique le titre III du livre II et le titre X du livre III du code des assurances, précisant les obligations des assureurs.

Points clés

• Mise en œuvre des dispositions du titre III du livre II
• Définition des exigences de solvabilité et de reporting
• Établissement des procédures de contrôle et sanctions

Résumé

Ce décret du 22 mai 2003 met en œuvre les dispositions du titre III du livre II et du titre X du livre III de la loi n° 17‑99. Il définit les obligations de solvabilité, les exigences de reporting et les procédures de contrôle pour les compagnies d’assurance. Il s’applique à tous les assureurs exerçant au Maroc et à leurs filiales. Il vise à renforcer la transparence et la protection des assurés. Il précise les sanctions en cas de non‑respect.

Texte

Réglementation Assurance Décret Décret n° 2-03-50 du 22 mai 2003 pris pour l'application du titre III du livre Il et du titre X du livre III de la loi n° 17-99 portant code des assurances 22/05/2023 Télécharger