Décret n° 2-20-323 du 11 mai 2020 pris pour l’application des dispositions des articles 10-5, 36-1, 248 et 248-1 de la loi n° 17-99 portant code des assurances
Met en œuvre les articles 10‑5, 36‑1, 248 et 248‑1 du code des assurances relatifs aux licences et au capital.
Points clés
- Définition des conditions d’obtention de licence d’assurance
- Exigence d’un capital minimum conforme aux articles cités
- Procédures de liquidation ou suspension et sanctions
Résumé
Décret du 11 mai 2020 appliquant les articles 10‑5, 36‑1, 248 et 248‑1 de la loi n° 17‑99. Il précise les conditions d’obtention des licences d’assurance, les exigences de capital minimum et les procédures de liquidation ou de suspension. Le texte concerne toutes les entités assurantielles opérant au Maroc. Il vise à garantir la solidité financière du secteur et la protection des assurés. Des dispositions disciplinaires sont prévues en cas de non‑respect.
Texte
Réglementation Assurance Décret Décret n° 2-20-323 du 11 mai 2020 pris pour l’application des dispositions des articles 10-5, 36-1, 248 et 248-1 de la loi n° 17-99 portant code des assurances 11/05/2020 Télécharger
النص بالعربية
Décret n° 2-20-323 du 11 mai 2020 pris pour l’application des dispositions des articles 10-5, 36-1, 248 et 248-1 de la loi n° 17-99 portant code des assurances (بالفرنسية)
Décret n° 2-20-323 du 11 mai 2020 pris pour l’application des dispositions des articles 10-5, 36-1, 248 et 248-1 de la loi n° 17-99 portant code des assurances (بالفرنسية)
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