Décret n°2-20-372 du 26 novembre 2020 pris pour l'application de certaines dispositions de titre IV du livre II de la loi n° 17-99 portant code des assurances

Applique certaines dispositions du titre IV du livre II du code des assurances, renforçant la gouvernance des assureurs.

Points clés

• Renforcement des exigences de gouvernance des assureurs
• Obligation de mise en place de contrôles internes et de reporting
• Sanctions prévues pour non‑conformité

Résumé

Décret du 26 novembre 2020 qui met en œuvre les dispositions du titre IV du livre II de la loi n° 17‑99. Il impose aux assureurs des exigences renforcées en matière de gouvernance, de contrôle interne et de reporting. Le texte s’applique à toutes les sociétés d’assurance et intermédiaires au Maroc. Il vise à améliorer la gestion des risques et la conformité. Des sanctions sont prévues en cas de manquement.

Texte

Réglementation Assurance Décret Décret n°2-20-372 du 26 novembre 2020 pris pour l'application de certaines dispositions de titre IV du livre II de la loi n° 17-99 portant code des assurances 26/11/2020 Télécharger